Convention de Divorce

Lors d'un divorce (consentement mutuel ou autres), les époux ont l'opportunité de régler les conséquences du divorce (nom patronymique, résidence des enfants, prestation compensatoire etc.) par le biais d'une Convention qui sera présentée pour homologation au juge aux affaires familiales (JAF). Par l'homologation, le JAF donnera ainsi force exécutoire à la Convention. Ce modèle de Convention de Divorce inclut les différentes options possibles pour permettre de l'adapter à toute situtation.

Modèle de Convention de Divorce

Requête en divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le divorce par consentement mutuel peut être demandé à tout moment, même dans les premiers mois du mariage. Les époux sont présumés être également d’accord sur le règlement des conséquences du divorce (nom patronymique, résidence des enfants, prestation compensatoire …), leur accord étant matérialisé par une Convention à joindre impérativement à la Requête en divorce par consentement mutuel. Cette Convention est homologué par le juges aux affaires familiales (JAF) qui lui donne ainsi force exécutoire entre les ex-époux. La Requête en divorce par consentement mutuel répond à un formalisme précis sous peine d'irrecevabilité, elle doit être enrôlée au secrétariat-greffe du Tribunal de grande instance de la résidence commune des époux.

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel